CGV - maamii

Conditions Générales de Vente – Version 2025
(Applicables aux prestations : DPE, Audit énergétique, DTG, PPPT, AMO Copropriété, CEE et prestations associées)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de l’agence MAAMII et de ses Clients (particuliers, copropriétés, syndics, bailleurs, professionnels et collectivités) dans le cadre de la fourniture de prestations liées :

aux diagnostics réglementaires (DPE individuel, DPE collectif),
aux audits énergétiques (réglementaires ou incitatifs),
aux études techniques (DTG, PPPT),
aux missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO),
aux prestations d’ingénierie financière et de valorisation CEE,
et aux services associés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Identité du Prestataire

MAAMII – Architecture & Rénovation
SIRET : 98893674600011
Siège social : 17 Avenue de la Marne, 92600 Asnières sur Seine
Email : hello@maamii.fr
Représentant légal : Cécile Dupré, Architecte HMONP.

3. Prestations fournies

MAAMII propose notamment :

3.1 Diagnostics

DPE individuel (vente, location, rénovation)
DPE collectif

3.2 Études énergétiques et techniques

Audit énergétique réglementaire (maisons individuelles et copropriétés – RGE Études)
Scénarios de travaux
Évaluations énergétiques complémentaires

3.3 Études réglementaires copropriétés

Diagnostic Technique Global (DTG)
Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

3.4 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

AMO Copropriété / MaPrimeRénov' Copro
Montage administratif des dossiers (ANAH, collectivités, etc.)
Ingénierie financière
Accompagnement conseils syndicaux / syndics

3.5 Prestations CEE

Analyse d’éligibilité
Montage de dossiers CEE en tiers-demandeur
Accompagnement technique et administratif
Simulation et valorisation CEE

Le devis précise la nature exacte de la mission, son périmètre et ses livrables.

4. Commande & Acceptation

La commande est réputée ferme dès réception :

du devis signé (signature manuscrite ou électronique),
ou de tout accord écrit du Client (email faisant foi),
accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Aucun travail ne débute avant ces éléments.

5. Prix & Paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC.

5.1 Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

Acompte de 40 % à la commande,
Solde à la livraison (DPE, Audit, DTG, PPPT, rapports AMO).

5.2 Retards de paiement

Pénalités de retard : taux BCE + 10 points,
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels).

6. Obligations de MAAMII

MAAMII s’engage à :

réaliser les prestations conformément aux textes en vigueur (3CL 2021, arrêtés DPE, décret DTG/PPPT, RGE Études…),
intervenir avec impartialité, indépendance et professionnalisme,
fournir les livrables définis au devis,
conseiller le Client sur les aides financières accessibles,
respecter la confidentialité des données.

MAAMII est tenue à une obligation de moyens.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir un accès complet au site et aux locaux concernés,
transmettre les documents nécessaires (plans, factures, relevés…),
garantir la véracité des informations,
permettre la visite du diagnostiqueur / auditeur.

Tout déplacement non réalisé faute d’accès sera refacturé.

8. Délais & Livraison

Les délais communiqués sont indicatifs.
Les retards dus à un défaut d’accès ou à l’absence de documents du Client ne peuvent être imputés à MAAMII.

Les rapports sont remis exclusivement par voie électronique.
Aucun livrable n’est transmis en cas d’impayé.

9. Modification, Report, Annulation

9.1 Annulation par le Client

Moins de 72h avant la visite : 50 % du montant dû
Le jour même / absence : 100 % du montant dû

9.2 Annulation par MAAMII

MAAMII peut reporter une intervention en cas :

d’imprévu technique,
de force majeure,
de problème d’accès ou de sécurité.

Sans frais pour le Client.

10. Responsabilités

MAAMII ne pourra être tenue responsable :

d’informations inexactes communiquées par le Client,
d’accès impossible ou refusé,
des évolutions réglementaires postérieures à la livraison,
du refus d’aides par un organisme tiers (ANAH, CEE…),
des écarts financiers entre estimations et devis entreprises.

Les montants CEE ne sont jamais garantis avant validation finale du délégataire.

11. Propriété intellectuelle

Les rapports, plans, audits, analyses et documents délivrés restent la propriété exclusive de MAAMII.
Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

l’exécution de la mission,
le montage administratif (ANAH, CEE…),
la facturation et le suivi de dossier.

Elles ne sont jamais revendues.
Durée de conservation : 5 ans.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à :
📧 hello@maamii.fr

13. Confidentialité

Toutes les informations techniques, énergétiques, administratives ou financières échangées sont strictement confidentielles.

14. Force majeure

En cas d’événement rendant impossible la mission (intempéries, maladie, grève, panne…), MAAMII pourra suspendre ou annuler la prestation sans pénalité.

15. Médiation à la consommation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L612-1 à L616-2 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
CNPM – Médiation Consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

La démarche est possible après réclamation préalable écrite restant sans réponse sous 60 jours.

16. Informations précontractuelles (Clients particuliers)

Le Client reconnaît avoir reçu, avant validation de la commande, toutes les informations prévues aux articles L221-5 et suivants :

caractéristiques essentielles des prestations,
prix total, modalités de paiement, frais éventuels,
délais d’exécution, restrictions, prérequis,
identité et coordonnées du prestataire,
existence du droit de rétractation,
garanties légales,
procédure de médiation.

17. Droit de rétractation (Clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans motif.

La demande doit être envoyée à :
📧 hello@maamii.fr

17.1 Exécution anticipée

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après début d’exécution, le Client règlera les montants proportionnels aux prestations déjà réalisées.

17.2 Absence de droit de rétractation

Pas de droit de rétractation :

pour les prestations exécutées en totalité,
pour les interventions urgentes demandées par le Client.

18. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation, les prestations MAAMII bénéficient d’une garantie légale de conformité portant sur :

la conformité du contenu livré,
la conformité aux normes au jour de la réalisation,
l’accessibilité aux livrables.

19. Loi applicable & Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de MAAMII.

20. Assurances professionnelles
MAAMII est couverte par :

Responsabilité Civile Professionnelle : MAF
Assurance Décennale (si applicable selon mission) : MAF

Attestations disponibles sur demande.

21. Certifications & qualifications
MAAMII intervient avec :

Certification RGE Études (Audit énergétique)
Qualifications en diagnostic, audit énergétique et études techniques
Expertise réglementaire DTG / PPPT